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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Recouvrement - Union de recouvrement - Décision - Définition SECURITE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 2000 et 2001 par la société Pneumatiques Kléber la société, notamment, les dépenses d'aménagement des salariés...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Notion - Caractère occasionnel -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-46.349 au n° 06-46.360 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 24 octobre 2006, que M. X... et onze autres salariés ont été engagés à plusieurs reprises au cours des années 2001 à 2004 en qualité d'agent de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Olympia représentée par son liquidateur judiciaire depuis le 1er juin 2010, et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 25 mars 2006 après autorisation...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation - Décompte... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-10. 290 et Y 11-60. 003 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Affectation - Affectation autorisée -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Reims, 8 novembre 2010 que, par deux délibérations du 18 février 2009, les membres du comité d'entreprise de la société La Fonte ardennaise ont décidé de créer, d'une part, une bourse de formation syndicale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Périodicité - Convocation - Pouvoir - Prérogative de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2011, que le comité d'établissement de la société Saint-Gobain emballage, de Châteaubernard, a, lors de sa réunion mensuelle du 19 janvier 2011, modifié les dispositions de l'article 19 de son règlement intérieur de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 2013 statuant en la forme des référés, que le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Ain a décidé, lors de sa réunion du 23 septembre 2011, d'avoir recours à l'assistance d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Défaut - Cas - Méconnaissance par... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991, en qualité de responsable de stage par l'association CEMEA du Limousin, et promu par la suite responsable de formation ; qu'il a exercé des mandats de représentant du personnel ; qu'invoquant des difficultés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X... par jugement du 28 mai 2008, la Société générale la banque a déclaré sa créance le 3 juin 2008 ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 a infirmé le...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012, qu'estimant que les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke les sociétés Brenneke, établies en Allemagne, ayant pour activité la fabrication et l'exploitation de balles et munitions...