Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 19

... Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Richard...-X... Florian,-LA SOCIÉTÉ ANNUAIRE PRO, civilement responsable,-Y... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Fabienne Y... : Attendu...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Modalités - Acte délivré par... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution ; qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement attaqué Nîmes, 16 juin 2006, que la société ED 2000 la société a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; qu'un plan...

...Me Bouthors, Me Ricard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE , et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-4-2, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, L. 122-14 du même code, les articles 1110 et 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a été licencié par lettre du 29 avril 2004 pour motif économique par la société Propriété familiale de Normandie qui l'employait en qualité d'attaché de direction ; que soutenant que son licenciement...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Le Hameau et le syndicat des copropriétaires du 22 rue de Turbigo Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2006 et les productions, que la société ACF a signé auprès de la société Bouchard manutention, le 27 mars 2001, un bon de commande mentionnant la vente en l'état et sans garantie d'une mini-pelle ; que le 2 avril 2001, la société Bouchard manutention a vendu l'engin à la société de financement BNP Lease Group, qui a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,3 mai 2006, qu'après que la société Gravel la société a conclu initialement une promesse de vente de son fonds de commerce d'hôtel-restaurant à M.X... le 15 juillet 1998, moyennant le prix de 1 800 000 francs, ce dernier a acquis, avec ses fils, les parts sociales de la société, détenues par Mmes Y... Z... et A..., les 9 septembre 1998 et 14...

SOCIETE CIVILE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Une cession de parts sociales est... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 août 2007, que, par acte du 22 août 2001, les époux X... ont consenti à la société Larriet et à son gérant, M. Y..., une promesse synallagmatique de cession portant sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'association Fare Sud et le syndicat d'agglomération nouvelle SAN Provence Ouest ont assigné, en référé, la société Evere, constructeur, au titre d'une délégation de service public consentie par la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, d'un...