Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Hemery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme Y..., épouse X..., Mme Odette Y... et Mme Armelle Z..., ès qualités et sur le pourvoi incident relevé par Mme Annick A... et la société Adamande dans l'affaire n° Z 09-16. 526 que sur le pourvoi principal formé par Mme Annick A... et sur le pourvoi incident relevé par la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2009, que la société Blue Spirit France devenue B et B Blue Spirit, qui anime un réseau de franchise dans le secteur de la bijouterie et que dirigeait M. X..., a conclu un contrat de franchise, le 20 mars 2001, avec M. et Mme Y... agissant en leur nom et pour la société Edem...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2008, Bull. civ. IV n° 152, pourvoi n° 07-17.439 et a., que le Conseil de la concurrence le Conseil, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence...

... Defrenois et Levis, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ; Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le...