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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-16444
COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-14, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le corps municipal se compose du conseil municipal et du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2006, 04-12249
SOLIDARITE - Solidarité active - Effets - Etendue - Limites - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, a accordé, solidairement avec le Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-47455
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Faute... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X... Y... Z... a été engagée par la SCP A..., B..., C..., D... le 23 avril 1996 en qualité d'assistante dentaire ; qu'ayant été atteinte d'une hépatite C dont le caractère...
| France, Tribunal des conflits, 24 avril 2006, 06-03500
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton....Vu la requête présentée par la société Fraday tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité qu'elle a introduite à l'encontre de la commune de Gujan-Mestras à la...
