Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y...; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Edifia et Orca, M. Z..., Mme A...et la société Ciga Luxembourg ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Final ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2004, M. C...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2014, que Mme X... a assigné la société Icoges pour laquelle elle avait effectué des prestations d'enseignement aux fins de la voir condamner à lui verser un rappel de salaires et les indemnités consécutives à la rupture de son contrat qu'elle souhaitait voir requalifier en contrat de travail ; qu'un arrêt du 18 décembre 2009 a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2013, que la Société foncière de la Muette Brochant la société a acquis le 29 décembre 2005 un immeuble en se plaçant sous le régime des marchands de biens puis, le 13 juin 2008, a fait...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation par les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que la société SLP logement et patrimoine la société a fait l'acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 février 2014, que, par actes du 31 janvier 2007, la Société des rillettes Bahier la SDRB a acquis le fonds de commerce de la société Les Sarthoises et partie du fonds de commerce de la société Prestige de la Sarthe, dirigées par M. X... ; que les actes de cession stipulaient une clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les sociétés...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 février 2014 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012, pourvoi n° 11-14.820, que M. X..., marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt au... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2013, que la société de droit français Septodont a saisi le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de la clause attributive de juridiction du contrat de distribution exclusive conclu avec la société de droit danois CMS Dental ; que cette dernière a soulevé l'incompétence du juge français au profit du juge danois...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...