Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 15 octobre 2013, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société BNP Paribas Personal finance la banque ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la banque après avoir rejeté les conclusions récapitulatives transmises...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Contrat à durée déterminée - Formalités légales - Contrat écrit -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 pour travailler à bord du navire Roger Christian...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'expropriation du département du Gard, 4 juillet 2014, que, par ordonnance du 14 mai 2014, le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Oc'Via, d'une partie des parcelles BK 47, BL 47 et BL 59 appartenant à la société Bonnet ; que la société Oc'Via a sollicité la fixation des indemnités provisionnelles revenant à la...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisie par le ministre chargé de l'économie de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Clause prévoyant la faculté de renoncer à tout... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2014, qu'engagé le 31 mars 2003 par la société Daikin Airconditioning France en qualité de technico-commercial, M. X..., occupant en dernier lieu le poste de responsable secteur vente, a...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Zohra X..., qui a épousé le 31 octobre 1988 en Algérie Mokrane Y..., décédé le 8 septembre 2008, a demandé le versement d'une pension de réversion dont la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie lui a refusé le bénéfice au motif que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Formulation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, que M. X... travaillait en qualité de vendeur dans la société Gemy Côte d'Azur ; qu'ayant démissionné le 9 juin 2010, il a signé, le 29 juillet 2010, un document indiquant qu'une...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2012, pourvoi n° 11-23.795, que le 28 décembre 2005, M. X... a cédé à la société BV développement trois mandats d'agent commercial ; que prétendant avoir été trompée sur le chiffre d'affaires produit par ces mandats, la société BV développement a assigné M. X... en annulation de la...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 2014, que, le 1er juillet 2008, la société civile immobilière Anastasia la SCI, ayant pour objet social l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers bâtis ou à bâtir et de tous terrains, a acquis trois biens immobiliers à l'aide d'un prêt immobilier et d'un prêt-relais...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-16. 600 et X 14-18. 269 ; Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Rivepar, la société Settef, la société CEDF et la société SMABTP ; Donne acte à la société Sicra et à la société Vinci construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Settef, CEDF et la SMABTP...