La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS - page 5
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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2013 du préfet de la Somme autorisant M. D...C...à exploiter des terres d'une superficie de 9 hectares 75 ares et 75 centiares, situées sur le territoire de la commune de Béhencourt. Par un jugement n° 1300838 du 2 juin 2015, le tribunal administratif...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, M. et Mme D...F...et l'EARL Ferme du Metz ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 19 août 2014 par laquelle le préfet de l'Oise a informé M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 3 hectares 14 ares 55 centiares de terres situées sur la commune d'Avrechy n'était pas soumise à autorisation préalable...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18DA02591
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fort-Mahon-Plage à leur verser une somme de 24 113,23 euros à titre d'indemnisation du préjudice né pour eux de l'implantation de toilettes pour personnes handicapées sous les fenêtres de leur appartement. Par un jugement n° 1600905 du 16 octobre 2018, le...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU ; SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU ; SCP MONTIGNY et...Vu, I, sous le n° 09DA00207, la requête enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fouad A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603169 du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a liquidé le montant de la condamnation mise à la charge du Centre hospitalier universitaire d'Amiens à la somme de 12 500 euros ; 2...
