La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 20DA01928
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée D... et fils ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 en tant que le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé M. A... C... à exploiter une parcelle agricole d'une surface de 6 hectares 48 ares 67 centiares située sur le territoire de la commune de Romery et de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 20DA01193
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mours a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 3 ha 15 a situées sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800743 du 9 juin 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 novembre 2021, 20DA01223
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée pour exploiter la parcelle cadastrée ZL n° 13 sur le territoire de la commune de Méharicourt. Par un jugement n° 1801912 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et mis à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 juin 2023, 22DA00612
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole d'une surface de 8 hectares 3 ares 65 centiares située sur le territoire des communes de Belloy-Saint-Léonard, Avelesges et Avesnes-Chaussoy, de lui accorder l'autorisation sollicitée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
