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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA03383
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA03393
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA03406
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Ponant Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 novembre 2021, 21MA02761
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100811 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 18MA05224
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Stefan-Arnaud-Luc à Beauvallon SCI SALB a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Grimaud a accordé à la société anonyme " Fairways de Beauvallon " SAFB, représentée par M. Serge Brouant, président directeur général, un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA00636
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP COUTURIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et l'association loi de 1901 " MSA 3 A ", en qualité de curateur de M. A... C... selon jugement du juge des tutelles de Fréjus du 26 novembre 2015, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Maxime a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble, la...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP COUTURIERS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus à lui verser une indemnité de 14 873,92 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle impute à l'illégalité fautive entachant la résiliation de son contrat de travail par lequel elle a été recrutée en qualité d'assistante maternelle, et la somme de 3 000...
