Recherche de avec pour avocat SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 427006
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les décisions du maire de Montpellier des 27 février, 3 et 5 mars 2014 lui proposant les postes à temps complet respectivement d'agent d'entretien, de surveillant de cimetière et d'agent d'entretien et de restauration scolaire, ainsi que la décision du 16 avril 2014 du maire lui indiquant son intention de suivre l'avis de la commission de réforme du 7 février 2014 préconisant une reprise d'activité à temps partiel...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 avril 2018, 406284
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Electricité Réseau de France devenue la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 10 février et 1er mars 2012 par lesquelles le département de la Creuse lui a imposé, pour la réalisation des travaux de raccordement du parc éolien de Bussière-Saint-Georges au poste de Boussac, des sujétions relatives à la réfection de la chaussée de la route départementale 917. Par un jugement n° 1201403 du 16 octobre 2014, ce tribunal a fait droit à sa demande...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 décembre 2016, 398659
01-07-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des parcelles du Mas de Taxil situé dans la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer sous astreinte de 100 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 31 juillet 2015, 386064
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. E...C...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne. Par un jugement n° 1403222 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2014 et le 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 05 juillet 2013, 367760
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Véolia Transport Valenciennes Transvilles, dont le siège est Zone industrielle n° 4, BP 1, à Saint-Saulve 59880 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300576 du 28 mars 2013 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 326457
41 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02144 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de la culture et de la...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 309161
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE, dont le siège est Hôtel Communautaire Condorcet, 16 avenue François Mitterrand à Le Mans Cedex 09 72039, représentée par son président ; la...
