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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 14 octobre 2011, 320371
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALMEINIER, représentée par son maire, et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, dont le siège est à l'Hôtel du Département, Château des Ducs de Savoie, BP 1802 à Chambéry 73018, représenté par son président ; la COMMUNE DE VALMEINIER et le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 326457
41 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02144 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de la culture et de la communication, d'une part, a annul...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 335335
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mehdi C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09VE02800 du 5 novembre 2009 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 0601455 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de faire cesser le stationnement...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2011, 343601
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLLEGE OSTEOPATHIQUE SUTHERLAND AQUITAINE, dont le siège est 1, allée des Bas Tilliers à Genevilliers 92230, représentée par son directeur ; la SOCIETE COLLEGE OSTEOPATHIQUE SUTHERLAND AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02254 du 29 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement n° 0800770 - 0800783 du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 329792
60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - INSPECTION DU... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen 76020, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01005 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 350210
54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN SMTC TISSEO, dont le siège est 7, esplanade Compans Cafarelli à Toulouse cedex 6 31902 et pour la SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE SMAT, dont le siège est 1, place Esquirol, BP 10416...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 332536
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sessinou B, demeurant ..., et Mme Joséphine Bahouncole épouse B, élisant domicile chez M. Sessinou B, son fils ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 339558
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu l'ordonnance du 5 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 22 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juillet 2011, 348055
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; CARBONNIER...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Seine-et-Marne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100486-1008736 du 11 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à la suspension de l'exécution des délibérations des 18 octobre et 6...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 309161
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - 1 CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE, dont le siège est Hôtel Communautaire Condorcet, 16 avenue François Mitterrand à Le Mans Cedex 09 72039, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE...
