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...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : L'association des Habitants de Port Premier AHPP, l'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et District " R.E.N.A.R.D, M. H... C..., M. F... A..., Mme B... E... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Versaille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un programme immobilier mixte ainsi que la décision...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : La société civile agricole SCA Château L'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Fuveau a autorisé le maire à émettre un titre de recettes à son encontre et de la décharger des sommes mises à sa charge par les titres n° 1109 et n°1110 émis le 18 décembre 2014 pour des montants de 2 millions d'euros et 273 422, 33 euros. Par un jugement n° 1500434 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1305035 du 28 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille leur a accordé une réduction des cotisations en litige, correspondant à une réduction de leur base d'imposition à concurrence du montant des distributions émanant des SCI Bologis, La Belle Bâtisse et Jean Lebas, et a rejeté le surplus...

48-02-01-10 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES. - AGENTS... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL du 5 mars 2017 rejetant sa demande tendant au retrait de la décision de liquidation de sa pension formalisée par le brevet de pension du 30 août 2016, et d'autre part, d'annuler la décision de liquidation de...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2019 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AC Environnement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des dispositions des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en tant qu'elles font obligation aux opérateurs de...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris : - d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 ; - d'annuler la décision du 20 juin 2008 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 2 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire de rhumatologie appliquée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté sa demande d'inscription du dispositif médical " Happyvisc " sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée...

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 modifiant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1504074 du 25 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 16LY01410 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune...

29 ENERGIE. - RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - PRÉROGATIVES CONFIÉES PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs " Linky " sur son territoire, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a décidé de refuser le déploiement de ces compteurs sur le territoire de la commune et...

62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ.... ...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419585, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 avril et 3 septembre 2018 et le 11 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel...