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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 02 février 2021, 19PA00265
...SCP COURTIN - RUOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., fils et tuteur de Mme E... F..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 21 avril 2008 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 16 693,46 euros mise à sa charge à raison d'un trop-perçu d'allocation personnalisée d'autonomie dont a bénéficié son époux, M. A... F..., au titre de la période allant du 21 janvier 2002 au 31 juillet 2004. Par une décision du 11 mai...
...SCP COURTIN RUOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 août 2008, présentée pour M. et Mme Arnould A, demeurant ..., et pour M. Fabien B, demeurant ..., par la SCP Courtin, Ruol et Avocats Associés ; M. et Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703528 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à ce que la commune de Wavrechain-sous-Denain soit condamnée à leur verser à chacun une somme de 6 000 euros à titre de dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24 avril 2008, 07DA01556
...SCP COURTIN RUOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Malik X, demeurant ..., par la SCP Courtin et Ruol ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703574, en date du 6 août 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 avril 2007, par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 11 février 2008, 08DA00078
...SCP COURTIN RUOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 janvier 2008, présentée pour M. Farid X, demeurant ..., par la SCP Courtin Ruol ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703215 en date du 31 décembre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté sa demande, tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 7 décembre 2007 prononçant la suspension immédiate de son droit d'exercer la profession de...
...SCP COURTIN RUOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2006, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES, dont le siège est situé 3 avenue du sénateur Girard à Valenciennes cedex 59308, par la SCP d'avocats Courtin, Ruol et Associés ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001101 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marly...
