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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu, sous le n° 12MA02696, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Faure et Hamdi ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le permis modificatif du 19 août 2011 et la délibération du 27 juin 2011, le jugement n° 1007504 et n° 1201051 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu, sous le n° 12MA02719, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2012, présentée pour l'Association des amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc, dont le siège est situé au 1209 avenue Fortuné Ferrini à Aix en Provence 13090, et le Comité d'intérêt de quartier de Luynes-Malouesse, dont le siège est situé au 860 chemin des Frères Gris à Luynes 13080, par Me...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00886, le 3 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiées SAS La Gardiole, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis Route d'Albi à Rouffiac Tolosan 31180, par la SCP d'avocats Courrech et associés ; la SAS La Gardiole demande à la Cour : 1° d'annuler...
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 par télécopie et régularisée le 24 mars 2009, présentée pour la SOCIETE AGATHEA-VILLAVERDE, dont le siège social est Parc Saint Hubert, 23 rue Creuzat BP 4 à l'Isle d'Abeau 38081 cedex, par Me Létang, avocat ; la SOCIETE AGATHEA-VILLAVERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604963 en date du 23 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 mai 2011, 09MA00930
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour la SNC PRESIDENT WILSON, dont le siège est 91 avenue du Président Wilson à Béziers 34500, par Me Courrech ; la SNC PRESIDENT WILSON demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606232 du 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 1er septembre 2006 par laquelle la commission départementale...
