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68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Bournissac a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 23 octobre 2013 par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1303580 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée par télécopie le 22 septembre 2015, régularisée par courrier le 25 septembre 2016 et des mémoires enregistrés le 19 avril 2016 et le 4 mai 2016, la SNC Le Polygone, la SNC Polygone II et la SARL Shake In Montpellier 1, représentées par Me C..., demandent à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2683T-2687T-2688T-2690T-2696T du 16 juillet...
68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler d'une part l'arrêté en date du 30 mai 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société par action simplifiée Urbat Promotion et à l'association William Tennis Club, d'autre part d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2012 par lequel la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 novembre 2015, 15MA01100
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F..., M. et Mme A...G..., M. et Mme H...D...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 février 2013 par lequel le maire de la commune de Toulon a délivré à la société Urbat un permis de construire modificatif aux fins de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment à usage d'habitation collective situé sur la parcelle cadastrée section CE n° 283. Par un jugement n° 1300822 du 18...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP IM AVOCATS ; SCP IM AVOCATS ; SCP IM AVOCATS ; SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS ; SCP IM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vie de l'Eau - Var Inondations Ecologisme VDE-VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, l'association de défense du plan de la Garde, prise en la personne de son représentant en exercice, et le comité d'intérêt local La Grenouille, représenté par sa...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS ; SCP IM AVOCATS ; SCP IM AVOCATS ; SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Garde a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération en date du 21 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pradet a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu, sous le n°13MA02838, la requête enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la société MMC, ayant son siège social 43 rue de Turbigo à Paris 75003 par MeC... ; La société MMC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904201 du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Nice en tant que, d'une part, il n'a pas fait droit à sa demande à fin d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux formé auprès de la communauté d'agglomération...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société en participation SEP Le Château d'eau et pour la Sarl CDR, ayant leur siège 16, boulevard Frédéric Mistral à Narbonne 11000, agissant par leurs représentants légaux, ainsi que pour M. D... C..., demeurant..., par la SCP Courrech et associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100841 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal...
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04626, présentée pour la commune de La Garde, représentée par son maire en exercice, et dont le siège est Hôtel de Ville, rue Jean-Baptiste Lavène à La Garde 83130, par Me K...; La commune de La Garde demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002400 du 27 septembre 2012 par lequel...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00313, présentée pour la société Serex, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice, et dont le siège est 2002 route de Pugets à Saint Laurent-du-Var 06700, par MeA... ; La société Serex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802569 du 19 novembre 2010 par lequel...
