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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 19DA02176
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019, et un mémoire enregistré le 20 mai 2020, la société PVBS, représentée par Me F... A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le maire de Villers-Bretonneux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Éric A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900041,0901477, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Michel A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900201, 0901472, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour M. Pascal , demeurant au ..., par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Soland ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183,0901465 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le n°10BX02356, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900118, 0901473 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900437, 0901464 en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Laurent A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900142, 0901466, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900124, 0901461, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Vincent A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900192, 0901474, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER SOLAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Louis A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900130, 0901462, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il...
