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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 avril 2009, 06MA03409

...SCP COULOMB-CHIARINI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 sous le n° 06MA03409, présentée pour M. Jean-François Y, demeurant ..., par la SCP Chatel Clermont Teissedre-Talon Brun Miralves, avocats ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 045963 en date du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 3 septembre 2004 le maire de Poulx ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par M. et Mme X ; 3° de mettre à la charge des consorts X la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

France | 16/04/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2008, 07MA01866

...SCP COULOMB-CHIARINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2007 sous le n° 07MA01866, présentée par M. El Arbi X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600925 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2005 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial déposée en faveur de son épouse et de leurs deux fils, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 6 octobre 2005 ; 2...

France | 04/12/2008 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2008, 06MA01604

...SCP COULOMB CHIARINI...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour Mme Lucie X, demeurant ..., par la SCP Coulomb Chiarini ; Mme Lucie X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0500348 du 22 mars 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montfrin à réparer les conséquences préjudiciables de l'accident dont elle a été victime le 13 août 2000 ; ............. Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2008, présenté pour la commune de Montfrin, par Me Audouin...

France | 07/07/2008 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 14 mars 2005, 01MA00640

...SCP COULOMB CHIARINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001, sous le n° 01MA00640, présentée pour Mme Régine Y, élisant domicile ..., par la SCP Coulomb, Durand, Durand-Teissier, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre la commune d'Uzès et a mis à sa charge des frais d'expertise ; 2°/ de condamner la commune d'Uzès à réparer son préjudice ; 3°/ d'ordonner une nouvelle expertise sur les séquelles...

France | 14/03/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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