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...SCP CONSTANS-GALIAY-HENRY...Vu, I, la requête enregistrée sous le n° 00MA02025 , le 11 septembre 2000, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses déférés tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1998 par laquelle la communauté de communes du secteur d'Illibéris a créé un emploi de secrétaire de mairie, de l'arrêté du 20 octobre 1999 par lequel le président de ladite communauté de communes a nommé M. X... sur ce poste et...

...SCP CONSTANS GALIAY HENRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA00816, présentée, par la SCP Constans-Gallay-Henry, avocats à la Cour pour la COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON, dont le siège est Hôtel de Ville 66140 Canet en Roussillon, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 5 juillet 1995 et par décision du maire du 14 avril 1999 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 4793 en date du 3 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de...

...SCP CONSTANS-GALIAY-HENRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1999 sous le n° 99MA00067, présentée pour la Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L. CERETANA, ayant son siège 11 Avenue Rahur à Bourg Madame 66760 par la SCP d'avocats CONSTANS-GALIAY-HENRY ; La société CERETANA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-2906, en date du 9 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan FENEC, l'Association Cerdagne Notre Terre et...