Recherche de avec pour avocat SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 4
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24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 7 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Roche Noire a mis à sa charge et à celle de son épouse la somme de 50 279,03 euros correspondant aux frais des travaux prescrits par arrêté de péril du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY03953
54 Procédure. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... J..., Mme A... G...épouseJ..., M. F... B...et Mme H...I..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saulzet-le-Froid a accordé à M. D... un permis de construire tendant à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " L'arbre " sur le territoire de cette commune. Par une ordonnance n° 1700696 du 4 octobre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04059
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMADC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04480
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 14 décembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat du Bois de l'Aumône, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04482
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 mars 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Val de Morge, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04496
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement SIA de la Morge et du Chambaron, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04498
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Limagne d'Ennezat, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY04500
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP des communes de la plaine de Riom, d'une part, a accepté la transformation de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY04479
135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux de Randan, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 02 avril 2020, 18LY04130
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2017, 23 mars 2018, 30 avril 2018 et 22 mai 2018, M. K... et Mme D..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 du maire de la commune d'Issoire portant modification du permis...
