| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY02251
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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY02106
03-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention...