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135-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. - PROTECTION DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Air Europa France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 13-6 de l'unité territoriale de Paris a refusé de l'autoriser à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1618658 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n...

...SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale. Par un pourvoi...

...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Dampmart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre depuis le 11 janvier 2019 et a décidé que sa rémunération versée à plein traitement depuis cette date n'était pas à prendre au titre de la maladie professionnelle et que le trop-perçu ferait l'objet...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° Z 19-14.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 Mme Q... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Z 19-14.450 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre C, dans le litige l'opposant à la société Les Roses, sociét...

44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier, qui a transmis ses demandes à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la société Décathlon le permis de construire un bâtiment à usage commercial et un parc de...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° V 18-24.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 La société ..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 18-24.677 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° B 19-14.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT UFCAC-CFDT, dont le siège est ... , 2°/ Mme C... E...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 2 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C..., annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et...

24-01-01-02-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.... ...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B... ainsi que M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité, sur le territoire de la commune de Carquefou, le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1304386 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

...SCP COLIN-STOCLET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Les Enfas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité, sur le territoire de la commune de Carquefou, le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1304386 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03159 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Les Enfas, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses...