La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER - page 21
Page 21 des 211 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 258518
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°, sous le n° 258518, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de joindre les instances n°s 258518 et 258523 ; 2° de faire droit aux conclusions présentées pour son compte sous le n° 258523 ; Vu 2°, sous le n° 258523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 260188
01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 249670
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP VINCENT, OHL ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C., dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Maïs Céréales Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la décision du 11...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 250334
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; BALAT ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur les plaintes formées à son encontre par...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 267733
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2004, présentée par Mlle Constance X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 décembre 2004, 274863
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 décembre 2004, 274757
54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 décembre 2004, 274852
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel de Ville, à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 décembre 2004, 274432
...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du conseil régional de Bretagne en date du 27 avril 2004 confirmant son inscription au tableau de l'ordre et la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 264337
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous les n°s 264337, 264338, 264339 et 264340, les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés respectivement, pour M. René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines 83630, représentée par son gérant en exercice, pour M. Elie ZY, demeurant ... et pour M. et Mme Pierre Y, demeurant ... ; M. YX et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances n° 0305899, 0305909, 0305889...
