Recherche de avec pour avocat SCP CHARREL dans la jurisprudence francophone - page 12
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| Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE VALFLAUNES, représentée par son maire en exercice en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2000, par la SCP d'avocats Charrel ; la COMMUNE DE VALFLAUNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2164 du 3 février 2000 par lequel le tribunal de Montpellier l'a condamnée à payer à la Société Civile Immobilière SCI Valauxer et à M. et Mme X une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice que les intéressés ont subi en raison de la non réalisation de la vente d'une propriété résultant du comportement...
...SCP CHARREL-FAVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 1999 sous le n° 99MA02326, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP d'avocats CHARREL-FAVRE ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1977/96-1984 en date du 21 octobre 1999, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995 déclarant cessibles, au profit du syndicat intercommunal du collège de La Tour d'Aigues les parcelles nécessaires à l'opération de...
...SCP CHARREL...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001, sous le n° 01MA01315, présentée pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN LA PEYRADE, par la SCP CHARREL ; La COMMUNE DE FRONTIGNAN LA PEYRADE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96445 en date du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 12 juin 1995 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. et Mme ESPINASSE ; Classement CNIJ : 68-01-01-02-01-03 68-03-03-02-02 C 2°/ de...
...SCP CHARREL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000, sous le n°'00MA01911, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903511, 9903512, 9902972, 9903019, 9903513 en date du 30 juin 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 49 en date du 31 mai 1999 par laquelle le conseil municipal de Nîmes a approuvé un avenant prolongeant de trois mois une convention d'assistance conclue avec Service public 2000 et contre la délibération n° 46...
