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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP CGCB et ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2018 et les 13 juin, 19 juillet et 14 août 2019, la société par actions simplifiées SAS Distaff, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité d'un montant de 11 736 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CGCB et ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe sous le n° 18BX00419, les 2 février et 9 juillet 2018, la société Colarni, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 13 décembre 2017 du maire d'Artix n° PC 06406117X1011 tendant à la construction d'un centre commercial de 6 250 m² de surface...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP CGCB et ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a saisi le 9 septembre 2016 la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne en date du 9 août 2016 autorisant la société Melamat et la société Passag à étendre un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune du Passage d'Agen par la réalisation...