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...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le directeur général des services du département de la Haute-Vienne a partiellement rejeté sa réclamation préalable, et de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser les sommes de 5 095 euros au titre des rémunérations restant dues et de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait d'un retard de transmission des documents destinés à Pôle Emploi...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 régularisée le 8 avril 2021 et des mémoires enregistrées les 4 et 29 novembre 2022, la société par actions simplifiée SAS Casino Distribution France, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 janvier 2021 par le maire de la commune de Cenon Gironde pour le projet présenté par la société en noms collectif Lidl en vue de l'extension de...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Breuillet a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 12 juin 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération, et d'enjoindre à la commune de Breuillet de procéder au réexamen du zonage de la parcelle cadastrée section ZA n° 23. Par un jugement n° 2001938 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Ahetze. Par un jugement n° 1902106 et 1902755 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2022 et 31 mars 2023, M...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme... ...SCP CGCB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI AGAP, M. F... G..., Mme E... G... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés des 23 novembre 2016, 14 décembre 2017 et 28 juin 2019 par lesquels le maire de la commune de Sancoins a délivré à la SARL Auger un permis de construire et des permis de construire modificatifs en vue de la transformation d'un bâtiment...

54-07-025 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Annulation par voie de conséquence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP CGCB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Fernando et Joaquim B... et Mmes A... et America B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a rejeté leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements sur un terrain situé 1 route de Chartres, ainsi que la décision implicite rejetant leur...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100717 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SCP CGCB et ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Latresne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à M. C... A... de libérer l'appartement n° 3 de la résidence pour personnes âgées " Les Arpèges " dans un délai d'un mois et d'autoriser le centre communal d'action sociale de Latresne à requérir, en tant que besoin, le concours de la force publique. Par un jugement n° 2004556 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à M. A... d'évacuer le logement qu'il occupait...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES... ...SCP CGCB ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Institut International de l'Image et du Son a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des taxes sur les salaires dont elle s'est acquittée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2018, assorties des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par...

...SCP CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1808038, M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2018 relatif au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2018, ensemble la décision implicite du 7 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2018. Par un jugement n...