Facebook Twitter Appstore

3 577 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1997, 179431 et 179442

...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Delaporte, Briard, Avocat... 07-01-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction prononcées en application de l'article 33-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988. 07-01-005, 13-01-022 Les sanctions prononcées par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en application de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 sont des sanctions professionnelles au sens de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 novembre 1997, 159467

...Me Parmentier, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR -Accident causé par la divagation d'un bovin sur une autoroute - Recevabilité de l'assureur subrogé dans les droits de l'usager à rechercher la responsabilité de la société d'autoroute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage. 60-05-03-02, 67-03-01 Dès lors que la société d'assurances était subrogée dans les droits...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 161980, 181008 et 183385

...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Parmentier, Avocat... 17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 17-05-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour apprécier la légalité de la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 janvier 1998, 161091

...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Délégations de service public des personnes morales de droit public loi du 29 janvier 1993 - Dispositions transitoires dispensant des obligations de publicité préalable article 47 - Conditions - Réalisation de travaux et études par le délégataire pressenti - Existence. 39-02-005 L'article 47 de la loi du 29 janvier 1993 prévoit que les dispositions de l'article 38 de la loi qui imposent des mesures de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 février 1998, 138777, 147424 et 147425

...SCP Delaporte, Briard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive CEE du 26 juillet 1971 modifiée par la directive CEE du 18 juillet 1989 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux - Compatibilité de règles de droit interne passé le délai laissé aux Etats membres pour se conformer aux stipulations de la directive - Absence - Conséquence - Défaut de base légale des actes pris sur le fondement des règles nationales 1. 15-02-04...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1998, 189179

...SCP Célice, Blancpain, Soltner ; Me Choucroy ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Me Odent, Avocat... 17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Recours en interprétation ou en appréciation de légalité concernant un acte dont la contestation par voie de recours pour excès de pouvoir relèverait de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - a Existence - Appréciation de légalité et interprétation d'une instruction de l'administration fiscale 1 - b Absence...

§ France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1998, 188239

...Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISPOSITIONS GENERALES ET QUESTIONS COMMUNES -Conventions de mise à disposition de services et de moyens article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales - Champ d'application - Absence - Convention par laquelle une communauté de communes confie à un syndicat de communes l'exploitation d'un service d'assainissement. 135-05-01-01 Une convention qu'une communauté de communes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, 181718

...SCP Piwnica, Moliné, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 02-02,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Publicité en faveur des officines de pharmacie décret n°96-531 du 14 juin 1996 - a Restrictions assimilables à une interdiction de toute publicité - Absence - b Violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence 1 2. 02-02, 55-03-04-03 a L'article R.5053-3 du code de la santé publique autorise la publication dans la presse écrite de communiqués et d'annonces...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 160260, 160543 et 160725

...SCP Vier, Barthélemy, Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Procédure de concertation préalable à certaines actions ou opérations d'aménagement article L.300-2 du code de l'urbanisme - Procédure non obligatoire en l'espèce - Possibilité de modifier le projet en fonction des résultats de la concertation. 01-03-02-08, 34-02, 68-02-02 Un projet de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1998, 172915

...Me Monod, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat... 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE 1 Méthode d'appréciation par le juge - Appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. 2 Dommage résultant de l'exécution de travaux publics - Gênes et nuisances importantes, consistant notamment en de sérieuses difficultés d'accès et une moindre visibilité pour la clientèle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.