La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 2

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Désignation d'un représentant... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fréjus, 3 juin 2014, que, par requête du 27 février 2014, la société Sapa Building System devenue la société Sapa Building System Puget a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT Métallurgie...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignations concurrentes - Contestation - Appréciation -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 12 avril 2012, le syndicat solidaires Securitas transport aviation security a informé la société Securitas transport aviation...

PARTAGE - Licitation - Surenchère - Contestation - Juge compétent - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 5 mai 2015, qu'un tribunal de grande instance ayant ordonné, par un jugement du 28 juin 2012, le partage de la succession de Rosalie X... et, pour y parvenir, la vente par adjudication judiciaire de biens immobiliers indivis...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 - Incompétence négative du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'attraite en justice par sept cent soixante-douze salariés qu'elle avait licenciés pour motif économique, la société Goodyear Dunlop tires France a soulevé devant le conseil de prud'hommes deux questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la première question...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Détermination -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 26 juin 2015, que l'Union locale CGT de Chelles a notifié le 22 avril 2015 à la société Generis la désignation de M. X... en qualité de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Avis au curateur... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pascale X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meutre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2014, que Mme X..., salariée de la société Euroviande service la société, a déclaré une maladie professionnelle, au titre du tableau n° 57, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Permis délivré par un Etat membre de l'Union européenne - Validité -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rigaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 28 mai 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et sans permis de conduire valable, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que, par un jugement du 29 août 2011, la SARL Concept Ingénierie la société CI et M. X... ont été solidairement condamnés à payer diverses sommes à M. et Mme Y... pour la mauvaise exécution d'un contrat du 25 juin 2004 portant sur des travaux immobiliers...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Compétence -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2002 et 2003, l'URSSAF de Paris-Région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France a procédé au redressement des bases de la contribution sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçue au...