La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 99
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 289804
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE - PERTE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 289804, le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé par l'article 1er le jugement du 9 novembre...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2010, 320901
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; HEMERY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES, dont le siège est avenue des Roses quartier Bassins à Nice Cimiez 06100 ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 299113
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 févier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE BEAUCE, dont le siège est situé 27, rue de Brétigny à Chartres Gellainville 28630, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES JARDINS DE BEAUCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 septembre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 320271
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°/, sous le n°320271, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2008 et 2 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles De Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 330237
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - JUGE DES RÉFÉRÉS SUSPENDANT... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN, dont le siège est 8 rue du Moulin à Buding 57920 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARC MOSELLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2009...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 février 2010, 334243
...LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le numéro 334243, le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SELAFA BIOFRANCE, dont le siège est lieu-dit Le Château d'Eau route d'Haut-Lieu à Avesnelles 59440 ; la société SELAFA BIOFRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du conseil central...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 301116
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE D'ACCORDER UNE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-bois 93561 ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313870
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PORTO VECCHIO, représentée par son maire ; la VILLE DE PORTO VECCHIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de la société Les Casuccie et de l'association Matonara tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314145
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; COPPER-ROYER...Vu, 1° sous le n° 314145, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MASSIF CENTRAL UCCIMAC, dont le siège est 2, avenue Léonard-de-Vinci, parc technologique de La Pardieu, 63063 à Clermont-Ferrand cedex 01, représentée par son président...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 311953
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la demande de l'EURL Bosc Développement Loire, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du...
