La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 76

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - A... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi enregistré le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN, dont le siège est sis 179, avenue des soeurs Gastine à Aubagne 13677 ; le CENTRE HOSPITALIER EDMOND GARCIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI GIROFLEES ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004, et le nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI CAVOUR ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004 et le nouveau mémoire enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SCI AMENOPHIS ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er décembre 2004 et le nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 janvier 2005 par laquelle le vice-président du conseil général du génie rural des eaux et forêts CGGREF a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de sa décision, lui refusant, sur avis de la commission des primes pour l'année 2004, le bénéfice de la prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et de la prime de service et...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI RAMOSE, dont le siège social est chez Me Marnas 12, place Gutemberg à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par son gérant en exercice ; la SCI RAMOSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LUMIBAT, dont le siège social est situé 12, avenue Durante à Nice 06000, domiciliée chez Me Marnas, 12, place Gutenberg à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par son gérant en exercice ; la SCI LUMIBAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2005 et 3 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djelloul A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 septembre 2003 rejetant sa demande de revalorisation de sa retraite de combattant ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée du ministre de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Euro-Sérum une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO-SERUM, dont le siège est à Port-sur-Saône 70170 ; la SOCIETE EURO-SERUM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 mai 2000 lui accordant une réduction de 97 325 F 14 837,10 euros de la cotisation de taxe...