La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 68

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 378 569,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la méconnaissance de son droit à une durée raisonnable de procédure par la juridiction administrative, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; 2° la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PGA, dont le siège est 39, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 75783 ; la SOCIETE PGA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Paris qui n'a que...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 269134, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUMEZ S.A., dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris 75008, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et la SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE SOCOFREG, anciennement dénommée G.T.M.-C.I., dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison...

...ODENT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher, B.P. 88 à Neuilly-sur-Marne 93336 Cedex ; la SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables du dol...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Midi ;Pyrénées, lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une...

17-03-01-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, enregistré le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la société SEMCHA de l'obligation de payer la somme de 56 938...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu l'ordonnance du 23 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 juin 2005, présentée par la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME ; la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Paul A demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Douai qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Luce A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la commune de Sainte-Maxime, d'une part, annulé le jugement du 6 juin 2002 du tribunal...

55-01-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, enregistré le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2006 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, annulé les décisions du 14 juin 2004 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens...