La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 61
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 septembre 2007, 295445
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 295445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, dont le siège est 8, boulevard du Roi René B.P. 626 à Angers 49006 Cedex 01 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision n° 3025 M du 13 avril 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société CDA 49 à créer un ensemble...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 septembre 2007, 281530
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 septembre 2007, 291117
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006, décidant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005 de ne pas l'autoriser à faire état sur ses imprimés professionnels de la mention « diplôme d'université d'implantologie » ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2007, 303507
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue Verseau Zone Silic à Rungis Cedex 94583 ; la SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, à la demande des consorts A et du GAEC des Lilas, l'exécution de l'arrêté du 17 février 2004 du préfet de la Loire autorisant la Sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05 octobre 2007, 298773
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 novembre, 27 novembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UGC-CINE-CITE, dont le siège est 24, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly sur Seine 92522, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE UGC-CINE-CITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 octobre 2007, 307489
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 307489, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-José C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme Christine A, de M. Jean-Jacques B et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2007, 290415
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1997 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille la plaçant en congé sans...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 277548
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février, 16 mai et 25 mai 2005, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande de constatation du bénéfice de l'amnistie de la sanction de l'interdiction d'exercice pendant un mois qui lui a été infligée par une décision de la même juridiction du 3 juillet 2001, sur...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 284036
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SELARL BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE, DUZER, FOSSATS, LAPEYRE ET PECASTAING, dont le siège est Villa Petit Poucet 9, rue Frédéric Mistral à Dax 40100 ; la SELARL BIDEGAIN, DE BIGAULT DE CAZANOVE, CARRERE, DARRIGADE, DUZER, FOSSATS, LAPEYRE ET PECASTAING demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 octobre 2007, 309982
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel les préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ont, à la demande du syndicat intercommunal de la rivière Eure, déclaré d'intérêt général et autorisé des travaux de remise en eau et de restauration écologique des zones inondables de...
