La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 60
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2007, 266735
CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIR DE SANCTION - ETENDUE AU REGARD DES RÈGLES DONT LA COMMISSION DOIT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS S.A., dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000 ; la SOCIETE DUBUS S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 février 2004 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 283000
135-02-03-02-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIR DE SUBSTITUTION - RESPONSABILITÉ DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, et la SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE S.A., dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre à Paris 75426 cedex 09 ; la SOCIETE FRANCE TELECOM et la SOCIETE AXA CORPORATE...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 283957
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août 2005 et le 9 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène , épouse A, M. Antoine A, M. Henri A, Mlle Alice A, M. Emmanuel A et M. Adrien A, ...; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 9 juillet 2002 condamnant le centre hospitalier régional...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 285961
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2005 et 7 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est 4, avenue Ruysdaël à Paris 75379 cedex 08 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 août 2005 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293908
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant 47 rue de Chaillot à Paris 75016 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononc...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07 août 2007, 275838
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean Tony A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean Tony A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 août 2007, 307563
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2007, présentée pour la société PHYTERON 2000, dont le siège social est situé au 14, rue Durfort de Duras à Lamotte Beuvron 41600 ; la société PHYTO SERVICE, dont le siège social est situé à Pontijou à Maves 41600 ; la société MONNOT et compagnie, dont le siège social est situé à Roche-Lèze-Beaupré 25220 ; les sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 295344
55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. MÉDECINS. INSCRIPTION AU TABLEAU. - PRINCIPE DE NON-CUMUL ART. R. 4113-3... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 295344, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juillet et le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2007, 307746
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JURAGRUYERE, dont le siège est zone industrielle route de Dole à Poligy 39800, représentée par ses dirigeants en exercice, et pour la SOCIETE JURA TERROIR, dont le siège social est 3 bis, rue du Vieux Pont à Pont-du-Navoy 39300, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIÉTÉ JURAGRUYERE et la SOCIETE JURA TERROIR demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2007, 308460
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires, enregistrées le 20 août 2007, présentées pour M. et Mme B, demeurant ..., pour M. et Mme A, demeurant ... et pour le groupement foncier agricole CAPEYRON, dont le siège est ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 05-0827 en date du 6 mars 2006, par lequel le...
