La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 58

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 283363, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DUCROS JEAN-RICHARD, dont le siège est 12, montée de Silhol à Alès 30100 ; la SA DUCROS JEAN-RICHARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision n° 278953 en date du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la SA MORRY-FRANCE, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2000 et 2001, 2° à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de rechercher s'il existait au...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande de la société Allo Soins Infirmiers tendant à la suspension des articles du rôle de la taxe sur les salaires mis en recouvrement le 30 avril 2002, de l'avis de mise en...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu, du conseil régional de Lorraine de l'ordre national des pharmaciens et de la chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle, a...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2006 du maire de la commune d'Antibes décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble sis ... ; 2° de mettre...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE, dont le siège est l'Hôtel du Département à Cergy-pontoise 95011, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 avril 2005 en tant qu'il l'a condamné à verser à la société Centraveil Diffusion la somme de 90 402,27 euros, assortie des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SARL La Polyvalence industrielle, d'une part, le jugement du 24 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1994...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 7 avril, 6 juillet et 27 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE, dont le siège est 148, boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand 63037 cedex 1 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février 2006, 17 octobre 2006 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 28 mars 2001 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant, d'une part, homologué le rapport de l'expertise médicale ordonnée par jugement du 7 avril 1999 et, d'autre part, attribué à M. A une...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATEXIS-BAIL, dont le siège social est situé 42, rue de Rieussec à Viroflay 78223, représentée par la SA Bongrain ; la SOCIETE NATEXIS-BAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...