La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 48
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 236094
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 283413
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 février 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2004 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Centre lui infligeant la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 275941
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pérumal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 septembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275845
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - SAISINE EN CAS DE DÉSACCORD D'UN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PNEU LAURENT, dont le siège est Route de Sauvigny-le-Bois, BP 127 à Avallon 89204 ; la SNC PNEU LAURENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 278776
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé à la demande de M. Claude A, l'article 25 de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le maire de Dijon a établi le tableau d'avancement pour le grade d'agent de maîtrise qualifié pour...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 septembre 2006, 290716
43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. PRIVATISATIONS. - SOCIÉTÉS D'AUTOROUTES - A SERVICE PUBLIC NATIONAL OU MONOPOLE DE FAIT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 290716, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères 64800, et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de l'association, 34...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2006, 276884
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT, dont le siège est à Saint-Hilaire-la-Palud 79210, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, pour l'exercice clos en 1994, son appel incident formé contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 octobre 2006, 283442
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 283442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 août et le 2 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVALU CMD2, dont le siège social est BP 21 à Estissac 10190, venant aux droits de la SARL Concept Métal D2 ; la SARL NOVALU CMD2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 276359
01-02-02-01-03-16 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu 1°, sous le n° 276359, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 294183
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland C et M. Patrick D, demeurant ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de MM. Bernard A et autres, suspendu l'exécution de la décision du 5 décembre 2005 par laquelle le maire de Marseille leur a accordé un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier...
