La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 41
Page 41 des 1 984 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 262203
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DES METAUX EN FEUILLES MINCES GIMEF, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DES METAUX EN FEUILLES MINCES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003 ;924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 11 janvier 2006, 279186
...SCP BOULLOCHE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALNOR, dont le siège est 5, rue Courtalin Magny-le-Hongre, Val d'Europe, à Marne-la-Vallée, Cedex 4 77703, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VALNOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 11 janvier 2006, 279187
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALNOR, dont le siège est 5, rue Courtalin Magny-le-Hongre Val d'Europe à Marne-la-Vallée, Cedex 4 77703, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VALNOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 250332
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti son époux, M. A, au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 272129
34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ENQUÊTES. - ENQUÊTE PRÉALABLE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLLIAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POLLIAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juillet 2004 rejetant son appel tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 270083
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2004 et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EUROTRADING CAPITAL MARKET, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mai 2004 par laquelle la Commission bancaire lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 40 000 euros et a ordonné la publication de ces sanctions ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 274686
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1° sous le n° 274686 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, dont le siège social est ... à Paris 75440 Paris Cedex 09, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 janvier 2006, 288409
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société HELIOSCOPIE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société HELIOSCOPIE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre : 1° l'arrêté du 2 septembre 2005 du ministre de la santé et des solidarités portant radiation de la ligne de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 26 janvier 2006, 288461
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 février 2006, 269721
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 millions de F...
