La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 40
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 263505
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. Jean X à l'encontre du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 275019
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°, sous le numéro 275019, la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 21 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha YX et, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande de Mlle YX...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 260410
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 14 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Brahim X et lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 268082
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Vafing X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 12 décembre 2005, 268084
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 22 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2004 en tant qu'il fixe les Comores comme pays à destination duquel Mlle X... Y sera reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mlle Y devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 250499
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 256427
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Djabi X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 265089
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - CHAMP D'APPLICATION DES POUVOIRS DE CONTRÔLE - INCLUSION - A CAISSES DE... ...RICARD ; SCP COUTARD, MAYER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS, dont le siège est 5, rue Henri-Jadart à Reims 51100 ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 272722
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS dont le siège est 2 rue André Boulle, à Créteil 94017 ; la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 janvier 2006, 266520
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z et Mme Marie-Laurence A, domiciliés en leur laboratoire d'analyses de biologie médicale, 31, Place de la Victoire à Bordeaux 33000 ; M. Z et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1997 par...
