La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 25

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MONTAIGNE EXPANSION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. MONTAIGNE EXPANSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2003 et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande d'augmentation du prix de la spécialité Arestal dans le cadre des dispositions de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, la décision du 20 février...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2003 et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que...

54-04-01-03 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNÉE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE L'AUTORISATION DE... ...SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 260898, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur...

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTECLAIR, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SANTECLAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 7...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soudabeh-Kimy X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 17 décembre 2002, par laquelle le Conseil des marchés financiers lui a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 60 000 euros ; 2° de mettre à la charge du Conseil des marchés financiers la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kalsang Phuntsok X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 juillet 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2001 par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2004 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X... A, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE, et pour cette dernière société, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINUM SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier...

01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet...

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège social est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de...