La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 192

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. C...A...a porté plainte contre Mme E...B...devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre. Par une décision n° AD3456 du 18 avril 2014, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre Mme B...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Etares a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles des communes de Gonfreville­L'Orcher et de Rogerville ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation de taxe foncière à raison de l'exclusion des alvéoles de la base imposable et, à titre complémentaire, la réduction de ces mêmes impositions à raison de l'exclusion des clôtures de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société d'habitation des Alpes Pluralis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu. Par un jugement n° 1104252 du 24 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin et 25 septembre 2014 et les 8 et...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, F...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait du décès de sa compagne, MmeB..., survenu le 27 juin 2003 au centre hospitalier général CHG d'Hyères. Par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Françoise A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société UNIMO un permis de construire tendant à autoriser la démolition d'un ensemble de constructions et la construction d'un immeuble de soixante-cinq logements au 70, boulevard Hilarion Boeuf. Par un jugement n° 1104096 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n°s 0904531, 1101084 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due par M. A...au titre de l'année 2005 et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 13LY02945 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis. Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune de Ris-Orangis, la cour...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ... ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire ampliatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 2 juin, 27 octobre 2015 et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la commission permanente de l'Autorité de la concurrence du 23 mars 2015 et la lettre en date du 31...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité FPACS, représentée par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SA Nortel Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0912456 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03124 du 4 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...