La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 189

...LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place par une intervention du 25 janvier 2000. Par un jugement n° 0300846 du 7 avril 2006, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 06LY01195 du 23 mars 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 mars 2014, 12 janvier 2015 et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La nouvelle Aventure demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par Pôle emploi sur sa demande du 23 octobre 2013 tendant à ce que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités d'application de la prise en charge, au titre de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet 2014, 6 octobre 2014, 2 septembre 2015 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'équipement de la cuisine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SAS Groupe Randstad France, anciennement dénommée SAS Groupe Vedior France, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0705787 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03411 du 14 février 2013...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Euro Stockage et la société Enka ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle la première société a été assujettie au titre des dividendes distribués à la société Enka en 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0913878 du 28 avril 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02457 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Atlantique négoce et la société Enka ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle la première société a été assujettie au titre des dividendes distribués à la société Enka en 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0914099 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02790 du 21 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Stade Malherbe de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre de l'année 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1201592 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 13NT01821 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Compagnie Méditerranéenne des Cafés CMC Malongo a demandé au tribunal de commerce de Marseille de condamner la société des eaux de Marseille au remboursement d'une facture semestrielle. Par un jugement n° 2008F02130/2008F02334 du 21 avril 2010, le tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer sur le recours de la société CMC Malongo et a invité les parties à saisir...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Axa, agissant en qualité de mandataire des sociétés Axa Investment Managers, Axa Konzern AG et Axa UK PLC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source acquittées au titre des années 2003 et 2004 sur les dividendes versés aux sociétés Axa Konzern AG et Axa UK PLC. Par l'article 2 du jugement n° 0718202 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10PA03928 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0904109 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX03248 du 13 janvier 2015, la cour...