La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 188

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SA Finvestcorp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 0803566 du 6 décembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00288 du 11 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SA Finvestcorp contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Outside Surf Travel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer, à titre principal, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et, à titre subsidiaire, une réduction en droits de 37 384 euros, ainsi que la réduction des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0601525 du 4 décembre 2008, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09BX00324 du 2 mars 2010, la cour administrative de Bordeaux...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 1014392 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA02761 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. B...contre ce jugement, a retranché 700 000 euros de la base d'imposition à l'impôt sur...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu les procédures suivantes : La SCI La Capsulerie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments sur un terrain situé 17, rue de la Capsulerie sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1411898 du 26 mars 2015, le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0818630 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA03416 du 12 avril 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, à la requête de M.B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin 2012 et...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Parnasse MAIF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004, mises en recouvrement le 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1001102 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif de Poitier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX00389 du 26 février 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - CONDITIONS DE MISE EN... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A...B..., la société Lanos Isolation et la société Lassarat à lui payer une somme de 154 173,38 euros au titre de la réparation des...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société ASA Réunion a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, d'une part, d'annuler la décision du 2 février 2009 par laquelle le président du syndicat mixte de Pierrefonds a rejeté sa demande indemnitaire tendant au paiement des sommes de 99 716,02 euros au titre des prestations de sûreté réalisées à l'aéroport de Pierrefonds et de 25 100 euros en réparation du préjudice résultant de la nécessité de recourir à des financements externes et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 20 juin...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - CRITÈRE D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ART. L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des transports CFDT Auvergne et M. J... H..., d'une part, le syndicat CGT des transports Mory-Ducros et M. F... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mmes D...F..., H...F..., E...F..., C...F..., M. I... B...et M. et Mme J...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 2 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ormoy a décidé de vendre à la SCI "The Tor Tier" la parcelle de chemin rural cadastrée section AC n° 482, au prix de 2 euros le mètre carré. Par un jugement n° 1200287 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13LY01751 du 27 février 2014, la cour administrative...