La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 187

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des promoteurs immobiliers demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 29 décembre 2011 du directeur du centre des impôts fonciers de Toulouse et du 9 juillet 2012 du directeur des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à la communication des fiches de calcul relatives à l'évaluation de la valeur de plusieurs immeubles ayant servi de terme de comparaison pour fonder les redressements mis à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Par un jugement n...

60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de ses salariés à l'amiante, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2006...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Linagora a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ENSAM rejetant sa contestation de la décision du 18 juin 2012 portant résiliation pour faute du marché de renouvellement d'un outil de gestion financière, budgétaire et...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. C...D...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101188 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NC01393 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. D...et Mme A...ont...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101189 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01392 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un pourvoi...

...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La SA Orchestra Kazibao a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2005 et 28 février 2007, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties. Par un jugement n...

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - COTISATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Frandis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 13 739 euros, de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0807600 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par...