La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 168
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 361146
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etares, dont le siège est route de l'Estuaire à Gonfreville L'Orcher 76700 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n°11DA00348 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après l'avoir déchargée de cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2005 à 2009 à raison des clôtures...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 361651
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 361651, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CET Bouyer-Leroux, dont le siège est situé à L'Etablère à La Seguinière 49280 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200227 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 mai 2014, 366009
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT02357 du 25 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête présentée par l'office public de l'habitat " Cap l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2014, 368289
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA04384 du 8 mars 2013 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1108371/7-1 du 13 septembre 2012 du président de la 7ème section du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2014, 368293
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12PA04383 du 12 mars 2013 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1109853/71 du 13 septembre 2012 du président de la 7ème section du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 28 mai 2014, 372249
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001260 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande de la société civile immobilière Paint, a réduit à hauteur de 32 653 euros la cotisation de taxe foncière sur...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 04 juin 2014, 360342
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Selarl Labo XV, dont le siège est au 353 rue de Vaugirard à Paris 75015 ; la Selarl Labo XV demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° AD3272 du 20 mars 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre la décision du 17 novembre 2010 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 04 juin 2014, 362143
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01047 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0904167 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 juin 2014, 371097
... la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Bordeaux ; 1. Considérant qu'il ressort...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Les Couteliers, dont le siège est 4 ter, place Alfonse Jourdain à Toulouse 31000 ; la SNC Les Couteliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302485 du 25 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 11 juin 2014, 365135
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Transports du Val-d'Oise - TVO SAS, dont le siège est situé 1 chemin du Clos Saint-Paul à Saint-Gratien 95210 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE04247 du 23 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M. A...B..., a annulé le jugement n° 0807137 du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal...
