La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 161
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 décembre 2013, 358334
...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Piscop, représentée par son maire ; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE02803 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi après cassation sur l'appel de la SARL Partner dirigé contre le jugement n° 0305100/0305620/0509786/0510360/0510370 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 16 décembre 2013, 362143
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 16 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 2001 résultant de redressements portant sur des crédits inscrits sur un compte ouvert auprès de Boursorama ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 361910
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Restoria, dont le siège social est situé 9 boulevard de la Romanerie à Saint-Barthélémy-d'Anjou 49124 ; la société Restoria demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01539 du 14 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°1003912 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 20 décembre 2013, 344309
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a, d'une part, annulé le jugement n° 06-1443 du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 344899
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01834 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1546 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 344900
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2010 et 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01835 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1545 du 25 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 352747
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...-B..., demeurant... ; Mme D...-B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01788 du 3 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800848 du 20 mai 2010 du tribunal administratif de Limoges...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 348160
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grison et Boiry, dont le siège est 65 rue Jean-Jacques Rousseau à Suresnes 92150 ; la société Grison et Boiry demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00618 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendantà l'annulation du jugement n° 0312549/2 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 354948
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Amand Terroir, dont le siège est rue de la Sorrière, à Vire 14500 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001599 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 30 décembre 2013, 348057
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX01914 du 1er février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de l'établissement médico-éducatif et social...
