La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 159

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...SCP LE GRIEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2011 et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY01633 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a condamné le centre hospitalier de Montceau-les-Mines à lui verser...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM, dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09MA04466 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé la SA Actia Sodielec des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons 18220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00289 du 3 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802300 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août 2012, 20 novembre 2012 et 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...A.B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04422 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'article 1er du jugement n° 0714339 du 12 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris prononçant la réduction des cotisations...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le numéro 356431, l'ordonnance n° 12LY00038 du 20 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A... ; Vu, le pourvoi, enregistré le 11 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04737 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er à 3 du jugement n° 0711610 du 20 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit à 16 % le taux du prélèvement libératoire auquel M. B...A...a été soumis sur le fondement de l'article 244 bis A du code...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE ART. L.... ...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Bois-Guillaume Réflexion, dont le siège est 270, rue de Fondeville à Bois-Guillaume-Bihorel 76230, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00506 du 16 février 2012 par...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim 67204, représentée par son représentant légal en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3345 du 12 décembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées du 23 septembre...