La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 144

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01592 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314090 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 de cette cour en tant...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n° 07DA00571 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour absence de bonne foi afférentes aux suppléments d'imposition consécutifs, d'une part, à la remise en cause du bénéfice du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Ahmed B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01547 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202232 - 0301238 du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01546 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301237 du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TMC INTER, dont le siège est 16, rue Théodore Richard à Millau 12100, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée TMC INTER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01549 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TMC INTER SL, dont le siège est Gran Via de Jaume 1° n° 41 à Gérone, Espagne ; la société à responsabilité limitée TMC INTER SL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01548 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202228 - 0202229 - 0202230 du 18...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19 bis, chemin de Thiou à Chaumes-en-Brie 77390 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00776 du 15 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Alliance Support Services, d'une part, a annulé le jugement n° 0505696 du 20 décembre 2007 du...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bachir A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00157 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur la requête du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du 1er octobre 2009 du tribunal administratif de Lille et les a rétablis au rôle de l'impôt sur le...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01348 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉGLEMENTATION DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS D'EXERCER L'ACTIVITÉ... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie B, demeurant au ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1119394/9 du 5 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...