La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 137
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 330363
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00725 du 4 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 340425
...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la décision du 16 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, après avoir joint les pourvois n°340425 et n°340480, prononcé l'admission des conclusions des pourvois du GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX dirigées contre l'arrêt 05BX00502 du 1er avril 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a statué sur la requête de Mme A dirigée contre le jugement n° 011121 du 4 janvier 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de M. et Mme A, de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 326979
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 10 juillet et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DESCAS PERE ET FILS, dont le siège est 65 quai de Brazza à Bordeaux 33100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 06BX01714, 06BX02155 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 avril 2012, 332561
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est 37, rue de la Barre à Lille 59000, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 7 août 2009 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint de constituer une garantie complémentaire pour assurer la créance en restitution des fonds apportés par les clients dans le cadre du mécanisme des " Emplois de Fonds en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 336803
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 6 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles B, demeurant ... ; M. Jean-Charles B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00942 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0501349 du 22 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 24 avril 2012, 338786
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - ABUS DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 338786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2010 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 342026
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACTIMO, dont le siège est 494 avenue du Prado à Marseille 13008, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03605 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404821 du 25 juin 2007 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 mai 2012, 336463
135-05-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, dont le siège est 7 rue Major Martin à Lyon 69001, représentée par son président ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 354738
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n° 0504464-0805075 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 mai 2012, 326285
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, dont le siège est 3, avenue de la Libération à Clermont-Ferrand 63045 Cedex ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00220 du 8...
