La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 198

135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -Pouvoirs dévolus au préfet... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, domiciliées ... ; la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO et la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel...

39-01-03-03,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS SMITOM, dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS SMITOM demande au Conseil d'Etat...

54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 185023, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOTEL THERMES DU PARC, dont le siège est Promenade des Remparts à Dax 40100, représenté par son dirigeant en exercice ; l'HOTEL THERMES DU PARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM lui a infligé un...

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Me Monod, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les maisons de Sophie dont le siège social est RN 7, Notre-Dame-de-Limon à Simandres 69360, représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Marius X... demeurant ... ; la société Les maisons de Sophie et M. et Mme X...

01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...SCP Vier, Barthélemy, Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 160260, la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban ADIRPABM, dont le siège est à Fonneuve Montauban 82000, représentée par son président en exercice et pour le comité intercommunal de coordination...

02-02,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES -Publicité en faveur des officines de pharmacie décret n°96-531 du 14... ...SCP Piwnica, Moliné, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des groupements de pharmaciens d'officine, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, M. François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II à Rosny-sous-Bois 93117, l'association...

135-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 et 23 juin 1997, présentés pour la communauté de communes du Piémont de Barr dont le siège est sis à l'hôtel de ville de Barr 67140 représentée par son président en exercice et pour le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin SDEA dont le siège est sis ... représenté par son...

17-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner ; Me Choucroy ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Me Odent, Avocat...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour la société Gras Savoye, ayant son siège ..., agissant en exécution d'un jugement du 2 juillet 1997 de la cour d'appel de Paris ; la société Gras Savoye demande au Conseil d'Etat : 1 d'apprécier le caractère "valable", au regard des dispositions réglementaires et législatives ainsi que de la...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive CEE du 26 juillet 1971... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 138777, la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 91-2314 du 18 juillet...