La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 54

01-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 54-035-03-03-01-02 Procédure. Procédures instituées par la... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439877, par une requête, enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des jeunes avocats de Paris UJA de Paris demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 26 mars 2020 de la garde des...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP COLIN-STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010. Par un...

39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Géomat a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser différentes sommes au titre de l'exécution du marché public relatif à l'opération de remembrement de la commune de Saint-Etienne de Montluc, dont la somme de 374 081,14 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés. Par un jugement...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Gaz réseau Distribution France GRDF, devenue Engie, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Eurovia Atlantique à lui verser une somme de 9 354,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés à compter de la date de réception de la mise en demeure de payer cette somme, en réparation du préjudice subi résultant des dommages causés par cette société à ses installations à l'occasion de travaux publics exécutés les 18 février 2013 et 19 juin...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1504364 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions correspondant au montant...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars, 28 juin, 17 octobre, 25 octobre et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - ANNULATION D'UN JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 janvier 2016 de récupérer des indus de revenu de solidarité au titre des périodes de janvier 2012 à janvier 2014 et de juin à octobre 2015 ; - d'annuler les deux titres exécutoires émis par le président de la métropole de Lyon le 10 mars...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du centre hospitalier universitaire de Nice lorsque le " centre 15...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... B..., agissant pour leur propre compte ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... A... et F..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice et de la société Axa France IARD le versement d'une somme de 120 000 euros à chacun d'eux ainsi que des sommes de 327 000 euros à Yasmine A... et de 40 000 euros à F..., leurs...