La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 42

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 septembre 2020, enregistré le 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Bobigny a sursis à statuer sur la contestation par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du redressement opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Île-de-France pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et saisi le Conseil d'État de la question de la légalit...

01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La Fédération française de rugby, liquidateur du groupement d'intérêt public GIP " Coupe du monde de rugby 2007 ", a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Par un jugement n° 1410472 du 4 mai 2017, le tribunal...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA VOA Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015. Par deux jugements nos 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et nos 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases d'imposition de la valeur locative de certaines immobilisations, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de l'année 2010 et des cotisations de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700826 du 28 novembre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt nos 19PA00421, 19PA00545 du 25 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Alvidis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502899 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03828 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Alvidis, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire tous...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Courtin A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502902 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03831 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Courtin A..., a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Reilhe Martin a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502903 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03832 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Reilhe Martin, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société BGL Avigros a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502900 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03829 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société BGL Avigros, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Etablissements Yzet a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502904 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03833 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Etablissements Yzet, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Cofival a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502901 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA03830 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Cofival, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire tous...