Recherche de avec pour avocat SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 05 octobre 2016, 396143
54-035-04-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles art. L. 521-3... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La commune de Colombes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de l'association Atelier d'Architecture Autogérée AAA de deux terrains communaux qu'elle occupe illégalement boulevard d'Achères et 7-12, rue Michelet...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 390362
01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1408101 du 13 mai 2015, enregistré le 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par la Chambre nationale des professions libérales CNPL tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 390111
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ART. L. 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2012 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'autoriser la manifestation sportive dénommée " championnat de Provence de moto-cross et quad " programmée le 8 mai 2012. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 26 septembre 2016, 394346
...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2014 par lequel le A...d'Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à la société Espacity et la décision du 23 mars 2015 du A...rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1503987 du 2 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2...
